Common Reporting Standard

La norme Common Reporting Standard (CRS) a été initiée par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Elle vise à améliorer la conformité fiscale internationale et à prévenir l'évasion fiscale, grâce à l'échange automatique d'informations entre les pays qui la mettent en œuvre.

En juin 2016, 101 juridictions (y compris le Luxembourg) adoptent le CRS. Le Luxembourg figurait parmi les 58 juridictions qui ont accepté l'adoption rapide de la CRS et va commencer la collecte d'informations relatives à la résidence fiscale et au numéro d'identification fiscale à compter du 1er janvier, 2016.

Pour plus d’informations sur la norme Common Reporting Standard, visitez le site officiel de l’OCDE  http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/

Automatic exchange of information - Administration des Contributions Directes Luxembourg